1. Pour l'appréciation du droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les dispositions de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 · Article
Article 18-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er juin 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-423 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000036324815
Texte parentLEGITEXT000046415038
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