Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er juin 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-423 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000036325390
Texte parentLEGITEXT000046415038
Référencearticle 18-6 du décret n°2002-423 du 29 mars 2002 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La demande portant sur l'attribution du troisième élément de la prestation de compensation est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées par la personne assumant la charge de l'enfant handicapé et bénéficiant d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
2. Si la personne n'est pas déjà bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé au moment de sa demande de prestation de compensation, cette demande est déposée à la maison départementale des personnes handicapées conjointement à la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
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