Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mars 2002.

TexteDécret n°2002-423 du 29 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000006209681

Texte parentLEGITEXT000046415038

Référencearticle 2 du décret n°2002-423 du 29 mars 2002 (version du 30 mars 2002)Légifrance →

1. En application de l'article 5 de la même ordonnance, les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans.

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