1. L'allocataire fournit pour chaque enfant à sa charge un certificat individuel de scolarité délivré par le directeur de l'établissement scolaire fréquenté. Toutefois, il en est dispensé lorsque le directeur de l'établissement concerné transmet à la caisse gestionnaire, avec l'accord de celle-ci, la liste des élèves fréquentant son établissement.
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2004.
TexteDécret n°2002-423 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209683
Texte parentLEGITEXT000046415038
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