Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 · Article

Article 5-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2002-423 du 29 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000025106556

Texte parentLEGITEXT000046415038

Référencearticle 5-6 du décret n°2002-423 du 29 mars 2002 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer fixe le modèle de la contrainte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.