1. Le complément familial est attribué aux ménages ou personnes qui remplissent les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables à Mayotte et qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants tous âgés de plus de trois ans, à la condition qu'au moins l'un d'entre eux ait moins de cinq ans.
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 · Article
Article 7-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2002-423 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000036317463
Texte parentLEGITEXT000046415038
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