Référencearticle 8 du décret n°2002-423 du 29 mars 2002 (version du 8 août 2020)Légifrance →
1. Ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire chaque enfant à charge qui atteindra son sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire.
2. L'allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de vingt ans révolus au 15 septembre de l'année considérée.
3. Elle fait l'objet d'un versement unique qui doit être opéré au plus tard le 31 octobre de l'année considérée.
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