1. Sont réputés figurer à la liste de l'annexe II mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Arrêté du 12 mai 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mai 2021.
TexteArrêté du 12 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000046416409
Texte parentLEGITEXT000046416404
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