1. Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mai 2021.
TexteArrêté du 12 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000046416410
Texte parentLEGITEXT000046416404
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