Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1320 du 13 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046422690
Texte parentLEGITEXT000046422688
Référencearticle 1 du décret n°2022-1320 du 13 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisésont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Pour les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de Mayotte et de la Martinique, le taux de l'indemnité ci-dessus est porté à 40 p. 100. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-565 du 4 juin 1992 : art. 1
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