1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2022.
TexteArrêté du 13 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046422834
Texte parentLEGITEXT000046422827
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