Décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2022.

TexteDécret n°2022-1314 du 13 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046422977
Texte parentLEGITEXT000046422949
Référencearticle 1 du décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022 (version du 15 octobre 2022)Légifrance →

1. La dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi du 16 aout 2022 susvisée fait l'objet d'un versement au plus tard le 31 octobre 2023.

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