1. Le potentiel financier par habitant des communes et le potentiel fiscal par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° du I de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée est celui qui est calculé, au titre de 2022, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en application respectivement des articles L. 2334-4 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales.
Décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1314 du 13 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046422985
Texte parentLEGITEXT000046422949
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