Référencearticle 12 du décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022 (version du 15 octobre 2022)Légifrance →
1. La décision de versement de l'acompte mentionné au III de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur la base d'un état comportant :
2. - une prévision d'exécution 2022 faisant apparaître une prévision de dépenses et recettes réelles de fonctionnement, ainsi qu'une prévision de baisse d'épargne brute du budget principal ;
3. - l'écart prévisionnel entre 2022 et 2021 des dépenses mentionnées au 2° du I de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée, accompagné des pièces justificatives correspondantes.
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