1. Le montant et les bénéficiaires de la dotation objets du présent décret sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.
Décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1314 du 13 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046422990
Texte parentLEGITEXT000046422949
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