1. La hausse des dépenses constatée en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 susvisé correspond à la différence, si elle est positive entre le montant des dépenses nettes enregistrées en 2022 sur les comptes mentionnés à l'article 5 et le montant des dépenses enregistrées en 2021 sur les mêmes comptes multipliée par 7,36/4,85.
Décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1314 du 13 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046422979
Texte parentLEGITEXT000046422949
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