Décret n°2022-1315 du 13 octobre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2022.

TexteDécret n°2022-1315 du 13 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046423009
Texte parentLEGITEXT000046422993
Référencearticle 3 du décret n°2022-1315 du 13 octobre 2022 (version du 15 octobre 2022)Légifrance →

1. A titre exceptionnel, peuvent être organisés dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret du 27 décembre 2011 susvisé des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions du 4° du I de l'article 6 de ce décret, en vue de pourvoir des emplois au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, selon les modalités suivantes :

2. 1° Au titre des années 2022 à 2024, au choix, après inscription sur la liste d'aptitude prévue au a du 4° du I de l'article 6 du même décret ;

3. 2° Au titre des années 2023 et 2024, après sélection par la voie d'un examen professionnel complémentaire ouvert aux adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer justifiant d'au moins sept années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.

4. Dans la limite de 170 nominations pour l'ensemble des années 2022 à 2024, le contingent annuel des recrutements exceptionnels organisés en application du présent article et la répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel à ce titre sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

5. Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046423009, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.