Arrêté du 30 septembre 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2022.

TexteArrêté du 30 septembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046423025

Texte parentLEGITEXT000046423015

Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 septembre 2022 (version du 15 octobre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

2. Il est applicable aux installations visées à l'article 1er jusqu'au 15 septembre 2024.

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