1. Dans le délai d'un mois suivant leur réception, le Conseil constitutionnel assure l'occultation des décisions mentionnées à l'article premier dans les conditions prévues à l'article L. 10 du code de justice administrative.
Décret n°2022-1317 du 13 octobre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1317 du 13 octobre 2022
RattachementChapitre 1er : DÉCISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALISÉES
IdentifiantLEGIARTI000046423063
Texte parentLEGITEXT000046423047
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