Décret n°2022-1317 du 13 octobre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2022.

TexteDécret n°2022-1317 du 13 octobre 2022

RattachementChapitre 1er : DÉCISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALISÉES

IdentifiantLEGIARTI000046423065

Texte parentLEGITEXT000046423047

Référencearticle 3 du décret n°2022-1317 du 13 octobre 2022 (version du 15 octobre 2022)Légifrance →

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