1. Le Conseil constitutionnel assure l'occultation des décisions mentionnées à l'article 5 dans les conditions prévues à l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire.
2. Les articles 3 et 4 sont applicables.
Décret n°2022-1317 du 13 octobre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1317 du 13 octobre 2022
RattachementChapitre 2 : DÉCISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000046423067
Texte parentLEGITEXT000046423047
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