Décret n°2022-1317 du 13 octobre 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2022.

TexteDécret n°2022-1317 du 13 octobre 2022

RattachementChapitre 2 : DÉCISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

IdentifiantLEGIARTI000046423069

Texte parentLEGITEXT000046423047

Référencearticle 7 du décret n°2022-1317 du 13 octobre 2022 (version du 15 octobre 2022)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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