Référencearticle 1 du décret n°2022-1318 du 13 octobre 2022 (version du 15 octobre 2022)Légifrance →
1. Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portail QPC », ayant pour finalités la diffusion, éventuellement enrichie, des décisions mentionnées aux articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ainsi que la conservation des données en vue de cette diffusion.
2. Le traitement mentionné au premier alinéa est mis en œuvre sous la responsabilité du Conseil constitutionnel pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
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