Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 octobre 2022 (version du 15 octobre 2022)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 4 du décret du 22 août 2022 susvisé, les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole relevant des dispositions du décret du n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé adressent leur dossier de candidature accompagné du rapport d'activités mentionné à l'article 7 du même décret en vue de bénéficier de la prime individuelle mentionnée au 3° de l'article 2 du décret du 22 août 2022 susvisé.
2. Le dossier est transmis par courrier postal avec accusé de réception ou par dépôt numérique à leur établissement d'affectation, selon les modalités fixées par celui-ci, avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire au titre de laquelle la prime individuelle est versée.
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