1. La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2016 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2016 au 1er mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000046428509
Texte parentLEGITEXT000046428501
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