Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1321 du 13 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046433904
Texte parentLEGITEXT000046433899
Référencearticle 1 du décret n°2022-1321 du 13 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 du décret du 8 mars 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1, les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-le directeur départemental des territoires et de la mer ; » ;
3. 2° Le troisième alinéa du 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. «-les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, lorsque leur présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : art. 19
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