Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Publics concernés : assurés sociaux du régime général et du régime des salariés agricoles, organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires. Objet : modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit le décalage de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque la période de référence est incomplète. Références : le décret, ainsi que celui qu'il modifie, peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-4 ;

Vu le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 août 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,