Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1326 du 14 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046433962
Texte parentLEGITEXT000046433959
Référencearticle 1 du décret n°2022-1326 du 14 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 12 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « 1er octobre 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er juin 2024 » ;
3. 2° Au premier alinéa du II, les mots : « 30 septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 mai 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 : art. 5
Aller plus loin
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