1. Les destinataires ou catégories de destinataires des données enregistrées par le traitement sont les seuls agents habilités dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, des services des administrations relevant du champ du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Arrêté du 21 septembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2022.
TexteArrêté du 21 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046434027
Texte parentLEGITEXT000046434017
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