Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 septembre 2022 (version du 16 octobre 2022)Légifrance →
1. Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit :
2. Armateurs de France : 5 sièges ;
3. Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ;
4. Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ;
5. Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 1 siège ;
6. Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 5 sièges ;
7. Syndicat national des employeurs de la conchyliculture : 1 siège.
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