Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 septembre 2022 (version du 16 octobre 2022)Légifrance →
1. Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit :
2. Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNAPMM) : 3 sièges ;
3. Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 1 siège ;
4. Union fédérale maritime CFDT : 1 siège.
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