1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2022.
TexteArrêté du 28 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046434195
Texte parentLEGITEXT000046434189
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