1. A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'aéroport de Figari-Sud-Corse, le directeur général de l'aviation civile peut notifier au coordonnateur désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à l'attribution des créneaux horaires afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.
Arrêté du 29 septembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2022.
TexteArrêté du 29 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046434279
Texte parentLEGITEXT000046434271
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