Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1329 du 17 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046438222
Texte parentLEGITEXT000046438219
Référencearticle 1 du décret n°2022-1329 du 17 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 30 décembre 2010 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-Le solde dû à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article précédent au titre de l'indemnité spécifique de service instituée par le décret du 25 août 2003 susvisé est versé au plus tard le 31 décembre 2022. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010 : art. 9
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