Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 janvier 2017 (version du 2 février 2017)Légifrance →
1. Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 14 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont les suivantes :
2. 1° En établissement pénitentiaire :
3. Chef d'établissement pénitentiaire de 1re et 2e catégorie ;
4. Adjoints aux chefs d'établissement pénitentiaire de 1re catégorie.
5. 2° En direction interrégionale :
6. Secrétaire général.
7. 3° En administration centrale :
8. Adjoint au sous-directeur ;
9. Chef de bureau ;
10. Directeur de cabinet d'un directeur ;
11. 4° A l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire :
12. Directeur adjoint ;
13. Secrétaire général.
14. 5° Au service de l'emploi pénitentiaire :
15. Directeur.
16. 6° A l'inspection :
17. Adjoint au chef de l'inspection ;
18. Coordinateur des inspecteurs ;
19. Inspecteurs et inspecteurs territoriaux
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