RattachementChapitre Ier : Reconnaissance des unités de production
Titre III : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES À L'ÉNERGIE RENOUVELABLE ISSUE DE CERTAINES MATIÈRES PREMIÈRES
Chapitre Ier : Reconnaissance des unités de production
IdentifiantLEGIARTI000046438613
Texte parentLEGITEXT000046441596
Référencearticle 10-1 du décret n°2019-570 du 7 juin 2019 (version du 19 octobre 2022)Légifrance →
1. Les éléments mentionnés en annexes I et II sont contrôlés par un organisme certificateur mentionné à l'article L. 283-4 du code de l'énergie.
2. Cet organisme établit un rapport qui est transmis à l'administration par l'exploitant de production concomitamment, selon le cas, au dossier de demande de reconnaissance ou au bilan annuel d'approvisionnement.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues aux articles 2 à 4 du décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022.
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