RattachementChapitre Ier : Reconnaissance des unités de production
Titre III : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES À L'ÉNERGIE RENOUVELABLE ISSUE DE CERTAINES MATIÈRES PREMIÈRES
Chapitre Ier : Reconnaissance des unités de production
IdentifiantLEGIARTI000038601580
Texte parentLEGITEXT000046441596
Référencearticle 13 du décret n°2019-570 du 7 juin 2019 (version du 10 juin 2019)Légifrance →
1. La décision de reconnaissance comporte :
2. 1° Un numéro d'enregistrement pour l'unité de production ;
3. 2° La date de la reconnaissance ;
4. 3° Pour chaque produit éligible, les quantités annuelles reconnues, distinguées, le cas échéant, par matière première.
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