Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 10 juin 2019.

TexteDécret n°2019-570 du 7 juin 2019
Rattachement
Chapitre II : Justificatifs complémentaires en aval de l'unité de production
  1. Titre III : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES À L'ÉNERGIE RENOUVELABLE ISSUE DE CERTAINES MATIÈRES PREMIÈRES
  2. Chapitre II : Justificatifs complémentaires en aval de l'unité de production
IdentifiantLEGIARTI000038601586
Texte parentLEGITEXT000046441596
Référencearticle 15 du décret n°2019-570 du 7 juin 2019 (version du 10 juin 2019)Légifrance →

1. Les déclarations de durabilité comportent, pour chaque unité de production dont sont issues les produits faisant l'objet de l'attestation, le numéro d'enregistrement prévu au 1° de l'article 13.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038601586, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.