RattachementSection 3 : Valorisation de l'électricité issue d'une connexion directe à une installation produisant de l'électricité renouvelable
Titre III bis : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES À L'ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE
Chapitre I : Obligations des exploitants des points de recharge
Section 3 : Valorisation de l'électricité issue d'une connexion directe à une installation produisant de l'électricité renouvelable
IdentifiantLEGIARTI000053189869
Texte parentLEGITEXT000046441596
Référencearticle 15-15 du décret n°2019-570 du 7 juin 2019 (version du 31 mars 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du B du V de l'article 300 bis du code général des impôts, sont considérées comme des quantités d'électricité renouvelable issues d'une connexion directe celles fournies au moyen d'une ligne reliant directement une installation de production d'électricité renouvelable à l'infrastructure de recharge, sans transiter par les réseaux publics de transport et de distribution mentionnés au II de l'article L. 121-4 du code de l'énergie.
Nota : Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.
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