RattachementSection 3 : Valorisation de l'électricité issue d'une connexion directe à une installation produisant de l'électricité renouvelable
Titre III bis : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES À L'ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE
Chapitre I : Obligations des exploitants des points de recharge
Section 3 : Valorisation de l'électricité issue d'une connexion directe à une installation produisant de l'électricité renouvelable
IdentifiantLEGIARTI000046438877
Texte parentLEGITEXT000046441596
Référencearticle 15-17 du décret n°2019-570 du 7 juin 2019 (version du 19 octobre 2022)Légifrance →
1. L'électricité fournie au moyen d'un point de recharge approvisionné par une ligne directe est réputée être renouvelable à hauteur du quotient entre :
2. 1° Au numérateur, la somme des termes suivants :
3. a) La quantité d'électricité renouvelable produite par l'installation à laquelle le point de recharge est connecté, minorée de la quantité injectée de cette installation sur le réseau public ;
4. b) Le cas échéant, le produit de la quantité d'électricité fournies par le fournisseur d'électricité du point de recharge par la proportion moyenne d'énergie renouvelable constatée en France par la Commission européenne sur les deux années précédant l'exigibilité ;
5. 2° Au dénominateur :
6. a) Le terme mentionné au a du 1° ;
7. b) Le cas échéant, la quantité d'électricité fournies par le fournisseur d'électricité du point de charge.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues aux articles 2 à 4 du décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022.
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