RattachementChapitre II : Obligations du redevable de la taxe incitative
Titre III bis : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES À L'ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE
Chapitre II : Obligations du redevable de la taxe incitative
IdentifiantLEGIARTI000051315848
Texte parentLEGITEXT000046441596
Référencearticle 15-25 du décret n°2019-570 du 7 juin 2019 (version du 13 mars 2025)Légifrance →
1. Les comptabilités de suivi de l'électricité renouvelable sont tenues par les personnes qui acquièrent des droits de comptabilisation pour de l'électricité renouvelable sur l'entrepôt fiscal suspensif de leur choix.
2. Elles retracent :
3. 1° Les achats et les cessions d'électricité renouvelable constatées par les certificats ;
4. 2° La fourniture de l'électricité renouvelable constatée par les certificats.
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