RattachementTitre III TER : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES A L'HYDROGÈNE (articles 15-27 à 15-33)
IdentifiantLEGIARTI000051315836
Texte parentLEGITEXT000046441596
Référencearticle 15-30 du décret n°2019-570 du 7 juin 2019 (version du 13 mars 2025)Légifrance →
1. Pour la liquidation de la taxe incitative, les quantités d'hydrogène éligible pris en compte pour la minoration de la taxe sont justifiées au moyen des documents suivants :
2. - les certificats d'acquisition d'hydrogène éligible ;
3. - les certificats de prise en compte de l'hydrogène éligible ;
4. - les comptabilités de suivi de l'hydrogène éligible.
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