1. Le registre mentionné au 1° de l'article 15-3 est tenu par le directeur de l'énergie.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues aux articles 2 à 4 du décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022.
Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 · Article
Article 15-4
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2022.
TexteDécret n°2019-570 du 7 juin 2019
Rattachement
Section 1 : Registre des points de recharge éligibles à la comptabilisation d'électricité renouvelable utilisée pour la recharge des véhicules routiers
- Titre III bis : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES À L'ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE
- Chapitre I : Obligations des exploitants des points de recharge
- Section 1 : Registre des points de recharge éligibles à la comptabilisation d'électricité renouvelable utilisée pour la recharge des véhicules routiers
IdentifiantLEGIARTI000046438826
Texte parentLEGITEXT000046441596
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