Référencearticle 16 du décret n°2019-570 du 7 juin 2019 (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. La déclaration de la taxe incitative est effectuée au moyen d'un modèle établi par l'administration des douanes et des droits indirects.
2. Elle est accompagnée des certificats suivants :
3. 1° Les certificats de teneur prévus au 4° de l'article 3 émis lorsque la taxe déclarée est devenue exigible ;
4. 2° Les certificats de prise en compte de l'électricité renouvelable prévus au 2° de l'article 15-23 émis lorsque la taxe déclarée est devenue exigible ;
5. 3° Les certificats de prise en compte de l'hydrogène éligible prévus à l'article 15-30 émis lorsque la taxe déclarée est devenue exigible.
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