RattachementTitre II : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE COMMUNES À L'ENSEMBLE DES SOURCES RENOUVELABLES AUTRES QUE L'ELECTRICITE
IdentifiantLEGIARTI000043006243
Texte parentLEGITEXT000046441596
Référencearticle 8 du décret n°2019-570 du 7 juin 2019 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. L'émission des certificats et la réalisation des comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable sont constatées par un visa du ou des services douaniers compétents.
2. A cette fin, la personne qui émet le certificat d'incorporation, d'acquisition ou de teneur le transmet à ce ou ces services :
3. 1° Pour les exploitants des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers et les personnes recourant à l'option prévue au 3° de l'article 5, au plus tard le dixième jour calendaire du deuxième mois suivant celui au cours duquel sont réalisées les opérations ;
4. 2° Pour les exploitants des entrepôts fiscaux de produits énergétiques ou d'usine exercée, au plus tard le dernier jour calendaire du mois suivant celui au cours duquel sont réalisées les opérations ;
5. 3° Dans tous les autres cas, dès la réalisation de l'opération.
6. La comptabilité matières est transmise par la personne qui l'établit dans les mêmes conditions, avec les documents justifiant des quantités de produits inscrites, notamment, lorsqu'ils ne sont pas dématérialisés, les documents d'accompagnement ainsi que les certificats d'incorporation visés et les certificats d'acquisition relatifs aux entrées visés.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Elles sont applicables aux déclarations de la taxe prévue à l'article 266 quindecies du code des douanes [devenu l'article 300 bis du code général des impôts à compter du 31 mars 2026, conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247] intervenant à compter de cette date.
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