Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1334 du 17 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046442887
Texte parentLEGITEXT000046442869
Référencearticle 2 du décret n°2022-1334 du 17 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'intégration de l'ouvrier relevant du présent article ne peut être prononcée à un grade inférieur à celui de :
2. «-technicien territorial principal de 1re classe pour les techniciens niveau 3 ;
«-ingénieur territorial pour les ingénieurs haute maîtrise niveau 1,2 ou 3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-456 du 6 mai 2014 : art. 3
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