Référencearticle 6 du décret n°2022-1334 du 17 octobre 2022 (version du 20 octobre 2022)Légifrance →
1. Les demandes présentées sur le fondement du I de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée qui ont donné lieu à une proposition d'intégration notifiée par l'autorité territoriale avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 6 mai 2014 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
2. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées avant son entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une proposition d'intégration notifiée. Pour ces demandes, les délais mentionnés au premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 2014 susvisé courent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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