1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1334 du 17 octobre 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1334 du 17 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046442883
Texte parentLEGITEXT000046442869
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