Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046442907
Texte parentLEGITEXT000046442900
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 28 avril 2022 susvisé, les mots : « l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide » sont remplacés par les mots : « le paiement de l'aide ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 avril 2022 : art. 10
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