Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046443595
Texte parentLEGITEXT000046443579
Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 12 et 13, le mot : « cédé » est remplacé par le mot : « fourni », le mot : « cession » est remplacé par le mot : « fourniture » et le mot : « livrées » est remplacé par le mots : « fournies ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 juin 2006 : art. 12, art. 13
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